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Lorsque l’on souhaite procéder à la construction d’un bâti, il est nécessaire, sous certaines conditions, de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune concernée.
Cette procédure administrative permet de vérifier que les exigences liées à l’urbanisation, tant sur les zones avec PLU (plan local d’urbanisme) que sur les zones sans PLU, sont bien respectées. La demande de permis de construire doit s’effectuer au moyen de l’un des formulaires cerfa prévus à cet effet, et accompagnée d’une lettre indiquant les intentions du constructeur. Un plan du cadastre peut être un bon moyen d’accélérer les démarches car l’interlocuteur municipal aura tôt fait de situer le projet grâce à lui. Si vous souhaitez déposer une demande de permis de construire, nous vous invitons à utiliser notre lettre type qui est gratuite et disponible au téléchargement ci-dessous.
Outre le courrier de demande de permis de construire dont vous avez pu télécharger le modèle, le dossier doit contenir l’un des formulaires cerfa suivants :
A noter : s’il s’agit de la construction d’une habitation neuve, il est nécessaire de joindre au dossier une attestation stipulant que la règlementation thermique 2012 (normes RT 2012) a bien été respectée dans les prévisions de travaux.
Suivant un refus, le demandeur peut déposer un nouveau dossier dans les deux mois après la réponse négative. Si la situation demeure, il est possible de saisir le tribunal administratif afin de demander une étude du dossier. Il faudra alors être en mesure de pouvoir argumenter solidement sa position, et les raisons qui font que rien ne s’oppose à la construction telle qu’elle a été prévue dans les plans.
Plus d’informations sur le permis de construire et téléchargement des cerfa correspondant : Service Public
Modèle de lettre de demande de permis de construire
Lorsque l’on souhaite procéder à la construction d’un bâti, il est nécessaire, sous certaines conditions, de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune concernée.
Cette procédure administrative permet de vérifier que les exigences liées à l’urbanisation, tant sur les zones avec PLU (plan local d’urbanisme) que sur les zones sans PLU, sont bien respectées. La demande de permis de construire doit s’effectuer au moyen de l’un des formulaires cerfa prévus à cet effet, et accompagnée d’une lettre indiquant les intentions du constructeur. Un plan du cadastre peut être un bon moyen d’accélérer les démarches car l’interlocuteur municipal aura tôt fait de situer le projet grâce à lui. Si vous souhaitez déposer une demande de permis de construire, nous vous invitons à utiliser notre lettre type qui est gratuite et disponible au téléchargement ci-dessous.
Le dossier de permis de construire
Outre le courrier de demande de permis de construire dont vous avez pu télécharger le modèle, le dossier doit contenir l’un des formulaires cerfa suivants :
- cerfa n° 13406*03 : dans le cadre d’une maison individuelle ou de ses dépendances
- cerfa n° 13409*03 : pour toutes les autres constructions comme un logement collectif, une exploitation agricole, un établissement public,…
A noter : s’il s’agit de la construction d’une habitation neuve, il est nécessaire de joindre au dossier une attestation stipulant que la règlementation thermique 2012 (normes RT 2012) a bien été respectée dans les prévisions de travaux.
Que faire en cas de refus ?
Suivant un refus, le demandeur peut déposer un nouveau dossier dans les deux mois après la réponse négative. Si la situation demeure, il est possible de saisir le tribunal administratif afin de demander une étude du dossier. Il faudra alors être en mesure de pouvoir argumenter solidement sa position, et les raisons qui font que rien ne s’oppose à la construction telle qu’elle a été prévue dans les plans.
Plus d’informations sur le permis de construire et téléchargement des cerfa correspondant : Service Public
Modèle de lettre d'ordre de demande de permis de construire