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La demande n’a pas besoin d’être légitimée par un motif quelconque. La clôture du compte peut intervenir dans le but de changer d’établissement bancaire ou simplement pour fermer un compte au profit d’autres dans le même établissement. Il est de toute façon nécessaire d’adresser une lettre au directeur de l’agence ou au conseiller financier afin de lui demander de mettre en œuvre le processus de fermeture. Cette demande de clôture de compte, nous en mettons un exemple à votre disposition ci-dessous. Vous pouvez le télécharger gratuitement au format Word ou PDF.
La clôture d’un compte peut se faire à tout moment. Il n’y a pas de date anniversaire ou autre contrainte à ce niveau là car ce qui lie les deux parties est un contrat à durée indéterminée. Depuis la date de la demande initiale de l’usager, la banque dispose de dix jours ouvrés pour que la clôture soit effective. Afin de s’assurer des dates en cas de litige, il est vivement recommandé d’adresser le courrier de clôture de compte en recommandé avec accusé de réception.
De son côté, le titulaire du compte doit remettre à son ancienne banque tous les accessoires de paiement dont il dispose : carte de retrait, carte de paiement à crédit, chéquiers,… A défaut de rendre ces formules à son conseiller financier, l’usager de banque sera tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ses anciens moyens de paiement. La clôture de compte est une opération totalement gratuite.
Pour procéder à la clôture d’un compte il est donc nécessaire de déposer une demande écrite en bonne et due forme à l’adresse de la personne compétente afin de gérer le dossier. Sans cette demande, le compte bancaire continuera d’être en vigueur sauf décision contraire de la banque. Même en retirant tous les fonds disponibles et en laissant un solde à zéro, la clôture n’intervient pas automatiquement. Le titulaire s’expose alors à des frais de gestion pour compte inactif.
La banque aussi peut décider de la clôture d’un compte à son initiative. Elle doit cependant respecter certaines règles fixant les droits des usagers bancaires.
Pour tout savoir sur la clôture d’un compte bancaire par la banque : Service Public
Modèle de lettre pour la cloture d'un compte bancaire
Une clôture de compte à la demande du titulaire peut intervenir à tout moment sur simple demande à la condition de respecter certaines règles.
La demande n’a pas besoin d’être légitimée par un motif quelconque. La clôture du compte peut intervenir dans le but de changer d’établissement bancaire ou simplement pour fermer un compte au profit d’autres dans le même établissement. Il est de toute façon nécessaire d’adresser une lettre au directeur de l’agence ou au conseiller financier afin de lui demander de mettre en œuvre le processus de fermeture. Cette demande de clôture de compte, nous en mettons un exemple à votre disposition ci-dessous. Vous pouvez le télécharger gratuitement au format Word ou PDF.
Quand clôturer son compte ?
La clôture d’un compte peut se faire à tout moment. Il n’y a pas de date anniversaire ou autre contrainte à ce niveau là car ce qui lie les deux parties est un contrat à durée indéterminée. Depuis la date de la demande initiale de l’usager, la banque dispose de dix jours ouvrés pour que la clôture soit effective. Afin de s’assurer des dates en cas de litige, il est vivement recommandé d’adresser le courrier de clôture de compte en recommandé avec accusé de réception.
De son côté, le titulaire du compte doit remettre à son ancienne banque tous les accessoires de paiement dont il dispose : carte de retrait, carte de paiement à crédit, chéquiers,… A défaut de rendre ces formules à son conseiller financier, l’usager de banque sera tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ses anciens moyens de paiement. La clôture de compte est une opération totalement gratuite.
Une demande en bonne et due forme
Pour procéder à la clôture d’un compte il est donc nécessaire de déposer une demande écrite en bonne et due forme à l’adresse de la personne compétente afin de gérer le dossier. Sans cette demande, le compte bancaire continuera d’être en vigueur sauf décision contraire de la banque. Même en retirant tous les fonds disponibles et en laissant un solde à zéro, la clôture n’intervient pas automatiquement. Le titulaire s’expose alors à des frais de gestion pour compte inactif.
Clôture par la banque
La banque aussi peut décider de la clôture d’un compte à son initiative. Elle doit cependant respecter certaines règles fixant les droits des usagers bancaires.
Pour tout savoir sur la clôture d’un compte bancaire par la banque : Service Public
Aperçu d'une lettre de cloture d'un compte bancaire
