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L’on parle alors de mandataire pour la personne désignée par la procuration, et de mandant pour la personne donnant procuration. Mais les situations de vies font qu’il est parfois nécessaire de procéder à une annulation d’une procuration sur un compte bancaire. Le premier interlocuteur à prévenir est alors la banque bien sûr.
Vous pouvez téléphoner à votre banquier, mais rédiger un écrit à son attention sera tout de même utile afin de vous protéger d’un éventuel dysfonctionnement. Pour ce faire, vous pouvez utiliser gratuitement notre modèle type d’annulation d’une procuration sur un compte bancaire que nous vous proposons ci-dessous.
Il y a de nombreuses raisons pour décider de donner procuration à quelqu’un sur son compte : manque de temps pour passer pendant les heures d’ouverture, personne âgée ayant du mal à se déplacer, conjoint impliqué dans les dépenses du ménage. Et il en existe tout autant de demander l’annulation d’une procuration sur un compte bancaire. Bien souvent il s’agira d’un cas de divorce où les époux souhaitent dissocier définitivement leurs revenus. Pour ce type de cas, il est impératif d’ajouter l’écrit à votre demande orale envers la banque. Si jamais l’ancien conjoint arrive à procéder à des opérations bancaires après la date d’annulation de la procuration, alors vous pourrez vous retourner contre la banque afin qu’ils vous remboursent les sommes éventuellement prélevées.
La demande d’annulation d’une procuration sur un compte bancaire peut se faire à tout moment. Il n’y a pas de délai de rigueur à observer ni de date anniversaire à respecter. La procuration peut même prendre fin d’elle-même :
Dans le cas d’une personne sous tutelle, la demande d’annulation d’une procuration sur un compte bancaire ne servira à rien. En effet, la personne perd alors son droit de titulaire du compte à procéder aux opérations financières. Il n’y aura donc que le tuteur qui peut demander l’annulation de la procuration, qu’il n’aura de toute manière généralement pas donnée au préalable.
Tout savoir sur les modalités de mise en place d’une procuration sur un compte bancaire : Service Public
Modèle de lettre concernant une annulation de procuration bancaire
Donner procuration à quelqu’un sur son compte bancaire signifie que cette personne est habilitée au même titre que le titulaire à effectuer des opérations courantes ou exceptionnelles financières.
L’on parle alors de mandataire pour la personne désignée par la procuration, et de mandant pour la personne donnant procuration. Mais les situations de vies font qu’il est parfois nécessaire de procéder à une annulation d’une procuration sur un compte bancaire. Le premier interlocuteur à prévenir est alors la banque bien sûr.
Vous pouvez téléphoner à votre banquier, mais rédiger un écrit à son attention sera tout de même utile afin de vous protéger d’un éventuel dysfonctionnement. Pour ce faire, vous pouvez utiliser gratuitement notre modèle type d’annulation d’une procuration sur un compte bancaire que nous vous proposons ci-dessous.
Les raisons de l’annulation
Il y a de nombreuses raisons pour décider de donner procuration à quelqu’un sur son compte : manque de temps pour passer pendant les heures d’ouverture, personne âgée ayant du mal à se déplacer, conjoint impliqué dans les dépenses du ménage. Et il en existe tout autant de demander l’annulation d’une procuration sur un compte bancaire. Bien souvent il s’agira d’un cas de divorce où les époux souhaitent dissocier définitivement leurs revenus. Pour ce type de cas, il est impératif d’ajouter l’écrit à votre demande orale envers la banque. Si jamais l’ancien conjoint arrive à procéder à des opérations bancaires après la date d’annulation de la procuration, alors vous pourrez vous retourner contre la banque afin qu’ils vous remboursent les sommes éventuellement prélevées.
La fin automatique de la procuration
La demande d’annulation d’une procuration sur un compte bancaire peut se faire à tout moment. Il n’y a pas de délai de rigueur à observer ni de date anniversaire à respecter. La procuration peut même prendre fin d’elle-même :
- à la date du décès du mandant
- à la date prévue pour une procuration temporaire
Pour une personne sous tutelle
Dans le cas d’une personne sous tutelle, la demande d’annulation d’une procuration sur un compte bancaire ne servira à rien. En effet, la personne perd alors son droit de titulaire du compte à procéder aux opérations financières. Il n’y aura donc que le tuteur qui peut demander l’annulation de la procuration, qu’il n’aura de toute manière généralement pas donnée au préalable.
Tout savoir sur les modalités de mise en place d’une procuration sur un compte bancaire : Service Public
Aperçu d'une lettre de contestation de procuration bancaire